Évènement familiaux – PACS ou concubinage, pas les mêmes droits que le mariage

La convention collective 51 prévoit tout comme la loi, des droits à congés rémunérés lorsque survient pour le salarié, un évènement familial.

Les évènements sont listés à l’article 11-03 de la CCN51 ou à l’article L3142-1 du Code du travail en sachant que c’est la disposition la plus favorable qui a vocation à s’appliquer. En effet, sur plusieurs dispositions, la convention depuis la loi travail de 2016 est inférieure à la loi (Voir page Évènement Familiaux).

Toutefois , il subsiste un point discutable sur la génération de droits à évènements familiaux qui dépend du type d’union unissant deux conjoints dont l’un est salarié sous CCN51.

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