Pas de revalorisation du point en 2019

Arguant d’une situation de financement des établissements défavorable pour 2019 pour les établissements sanitaires, la fédération patronale lors de la paritaire du 19 mars 2019, a écarté toute possibilité de revalorisation du point conventionnel malgré la revendication syndicale forte. Extinction du CITS repris en partie la baisse des tarifs et nombreux établissements en difficulté ont été les arguments principaux pour justifier de cet immobilisme salarial qui devient vraiment problématique.

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Moniteur exerçant le métier de moniteur éducateur, le salaire sans la qualification.

Au terme d’une procédure particulièrement longue , la Cour d’appel de Nîmes vient de conclure une affaire qui mettait en scène le principe « à travail égal, salaire égal », l’égalité de qualification professionnelle et l’application de l’ancien article 8.03.3 de la CCN51 qui prévoit pour un salarié qui exerce une fonction au-delà de sa qualification prévue à son contrat de travail, une rémunération correspondante à l’emploi occupé si le salarié l’exerce dans une proportion au moins supérieure ou égale à 50% de son temps de travail.

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Le Salaire Minimum Conventionnel proposé à 1503 € brut

Lors de commission nationale paritaire du 16 janvier 2018, La FEHAP a proposé de mettre à la signature des organisations syndicales une réévaluation du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 2018 à 1503 euros. Nous rappelons que ce SMC a vocation à maintenir les salaires au niveau du SMIC qui a été porté le 1er janvier à 1498,47 €. Si l’intention est légitime et même obligatoire afin que les niveaux des salaires conventionnels les plus bas ne soient inférieurs au SMIC, il n’en demeure pas moins que l’évolution continue du SMC depuis son instauration a pour effet de créer un écrasement structurel des rémunérations de la CCN51 (Voir notre page explicative sur le SMC).

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Temps d’habillage et déshabillage, l’état du droit

C’est un problème récurrent qui nous est posé par les représentants du personnel particulièrement dans les établissements sanitaires ou dans les EPHAD qui imposent une tenue de travail par voie du règlement intérieur. En effet, ils nous font part que l’heure d’embauche ou de débauche des salariés considérée par l’employeur est celle ou ils prennent ou quittent leur service en tenue de travail sans que soit pris en compte le temps d’habillage et déshabillage y compris le temps pour se rendre à leur armoire pour se changer. Il est à noter que la convention collective 51 ne prévoit aucune disposition sur ce point.

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CCN51, une évolution des augmentations générales nettement en deçà de celle de l’inflation

Nous proposons dans cet article une analyse comparative entre la variation de l’indice des prix à la consommation (I.P.C) depuis 2000 et celle du point conventionnel de la convention collective 51.

Les augmentations générales de salaires  sont négociées entre la FEHAP et les organisations syndicales de salariés représentatives sur le secteur conventionnel de la CCN51[1]. Les négociations donnent lieu soit à un avenant à la convention collective 51 nécessitant une ou plusieurs signatures des organisations syndicales représentatives sur le secteur conventionnel de la CCN51 soit à une décision unilatérale de la FEHAP qui agit par défaut de signature syndicale. Ces avenants ou décisions unilatérales doivent être ensuite agréés par une commission nationale d’agrément qui regroupent les ministères compétents sur le secteur sanitaire et social.

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Aide soignant(e), AMP et l’application de l’avenant 2017-02 de la CCN51

L’avenant du 15 mars 2017 à la convention collective 51 prévoit l’augmentation du coefficient de l’aide-soignant(e) sur 3 ans (359, 367 et 376 – voir classification) décrochant celui de l’aide médico psychologique qui lui, reste positionné à 351

Beaucoup de visiteurs de notre site internet nous ont posé plusieurs questions relatives à l’application de l’accord en ce qui concerne ces professions alors que, sur le terrain, celles-ci ont une forte tendance à se confondre bien que les coefficients conventionnels désormais diffèrent. Plusieurs cas de figure nous ont été présentés et nous tentons d’y répondre avec un rappel préalable des définitions de ces métiers dans la CCN51.

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Le principe « à travail égal, salaire égal » à l’épreuve du diplôme

La Cour de cassation confirme que les dispositions de la convention collective 51 qui prévoient des conditions de diplômes pour l’octroi de points supplémentaires ou d’un coefficient de référence, ne permettent pas aux salariés, non titulaire des diplômes requis mais exerçant le même métier que leurs collègues, de prétendre à l’avantage correspondant.

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