CCN51, champ d’expérimentation du contrat CDD ou intérim unique pour remplacer plusieurs salariés

Un décret du 18 décembre 2019 autorise à titre expérimental plusieurs secteurs d’activité dont le secteur sanitaire et social à but non lucratif,  le remplacement de plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Un rapport d’évaluation sera constitué comportant notamment le nombre et la durée de ces contrats, ainsi que les effets sur les conditions d’emploi et de travail des salariés, et plus particulièrement les garanties qui leur sont applicables en matière de durée totale du contrat et de nombre maximal de renouvellements possibles.

Nous ne connaissons pas l’origine de cette mesure dérogatoire au droit commun des emplois précaires mais en toute logique, elle doit être le fruit de lobbying des fédérations patronales concernées par cette expérimentation. C’est également une « normalisation » d’une pratique sociale souvent effective de fait que nous constatons sur le terrain en méconnaissance de la loi.