La mise en œuvre des grandes consultations du CE (ou CSE)

La loi Rebsamen (Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.18 et 19) a profondément modifié les modalité de consultation du comité d’entreprise (et bientôt du CSE). En effet, elle a fusionné les 17 obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 grandes consultations :

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Le comité social et économique, une réduction des droits de la représentation du personnel ?

Si la presse et les syndicats de salariés traitent ou épinglent principalement les dispositifs des ordonnances loi travail relatives aux indemnités prud’homales ou bien l’inversion de la hiérarchie des normes, le débat sur la refonte des instances représentatives du personnel est moins sur le devant de la scène, probablement pour des raisons tenant à leur relative complexité. Pourtant, avec la création du comité social et économique (CSE) accompagnée de modifications substantielles de fond et de forme, la défense des intérêts collectifs et individuels des salariés se voit singulièrement réaménagée. Nous proposons ci-dessous un premier balayage des principales dispositions accompagné le cas échéant de notre analyse. En effet, si le gouvernement argumente à propos de ses ordonnances, d’un renouveau ou d’un décloisonnement du dialogue social, il y a lieu de se projeter dans leur mise en œuvre et d’entrevoir leurs réelles conséquences.

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L’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise, nouvelles précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient récemment d’affiner de nouveau les modalités de l’assiette de calcul des subventions du CE (Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973).

Pour mémoire, le comité d’entreprise doit disposer de 2 budgets, le budget de fonctionnement qui doit être équivalent à 0,2 % de la masse salariale (article 2325-43 du Code du travail) et la contribution aux activités sociales et culturelles dont la convention collective 51 fixe le montant à 1,25% du montant global des salaires payés (article 2323-86 du Code du travail).

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Les règles relatives aux bons d’achat et cadeaux en nature distribués par le CE

Dans le cadre de la politique sociale du comité d’entreprise (ou DUP), ce dernier consacre généralement une grande part de son budget à l’attribution de bons d’achats aux salariés. Pour rappel, la convention collective 51 prévoit un budget de 1,25% de la masse salariale financé par l’employeur destiné aux activités sociales et culturelles (Article 03.03.1.4 de la ccn51). Il est cependant nécessaire de préciser quelques règles d’attribution fixées par l’URSAFF qui en cas de méconnaissance fait courir le risque d’un redressement.

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La base de données économique et sociale (BDES), le support de travail pour les élus du CE

L’article 2323-8 du Code du travail impose à l’employeur de mettre à disposition dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés une BDES régulièrement mise à jour sous format papier ou bien électronique.

Cette base de données rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Les informations portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes (article R.2323-1-5 du Code du travail).

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