La base de données économique et sociale (BDES), le support de travail pour les élus du CE

L’article 2323-8 du Code du travail impose à l’employeur de mettre à disposition dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés une BDES régulièrement mise à jour sous format papier ou bien électronique.

Cette base de données rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Les informations portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes (article R.2323-1-5 du Code du travail).

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