La base de données économique et sociale (BDES), le support de travail pour les élus du CE

L’article 2323-8 du Code du travail impose à l’employeur de mettre à disposition dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés une BDES régulièrement mise à jour sous format papier ou bien électronique.

Cette base de données rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Les informations portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes (article R.2323-1-5 du Code du travail).

Le contenu de la BDES

Pour les établissements à but non lucratif, les thèmes à renseigner par l’employeur sont notamment :

• L’investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail),
• L’investissement matériel et immatériel
• L’ égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ;
• Les fonds propres et endettement ;
• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
• Les activités sociales et culturelles ;
• Les flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
• L’utilisation de la sous-traitance ;

Ces thèmes sont détaillés dans l’article R.2323-1-3 du Code du travail

Un lien fort entre la BDES et les grandes consultations

L’article R2323-1-2 précise que la base de données permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles du comité d’entreprise. Le législateur a donc fléché la BDES comme information nécessaire aux consultations du CE.

En conséquence, le non respect de l’élaboration de la BDES ou bien des informations incomplètes, sont de natures à rendre les consultations irrégulières. En effet, les délibérations du comité d’entreprise se font sur la base d’informations précises et à jour.

Par exemple une Cour d’appel a pu constater « que la base de données économique et sociale unique mise à disposition des élus le 14 juin 2014, si elle reprend tous les thèmes obligatoires listés par les textes précités, ne contient aucune donnée prévisionnelle pour les années 2014-2016 » sur plusieurs thèmes dont la situation de l’entreprise, les investissements matériels et immatériels, les fonds propres, l’endettement et les impôts etc.. Dés lors, le juge a ordonné d’établir et mettre à disposition du Comité d’entreprise une Base de Données Économiques et Sociales conforme aux dispositions des articles L 2323-7 2 et R 2323-1-3 du code du travail afin de respecter les prérogatives du Comité d’entreprise dans le cadre du processus d’information et de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Cour d’appel de Lyon, Chambre sociale C, Arrêt du 8 janvier 2016, Répertoire général nº 14/09041, SA KEOLIS LYON c/ LE COMITE D’ENTREPRISE DE LA Sté KEOLIS LYON)

En outre, en cas d’absence de base de données unique, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave passible d’une amende de 7 500 €. Nous vous rappelons que le délit d’entrave est constaté par l’inspection du travail qui dressera un procès verbal qui sera ensuite transmis Procureur de la République (Article L.8113-7 du Code du travail).

Un support de travail incontournable pour construire le dialogue social

Le dialogue social est source d’espace de négociation et de progrès dans l’entreprise. La BDES à jour est la source d’informations qui permettra aux élus du personnel et notamment du CE, d’identifier clairement les ressources ou bien les anomalies structurelles de l’établissement afin d’en débattre avec l’employeur. Marge de négociation dans le domaine des salaires, répartition de la formation par catégorie socio professionnelle, mobilité professionnelle… Les thèmes à négocier sont nombreux. Néanmoins, cette base d’information volumineuse nécessite une démarche d’appropriation par les élus qui peut être soutenue par un expert comptable nommé par le CE dans le cadre des dispositions légales (voir nos articles sur les grandes consultations). L’expert rendra dans un rapport une interprétation analytique et pédagogique de la BDES qui soutiendra efficacement les élus dans leur travail de négociation.

De manière pratique

L’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES, et en définir les modalités d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation. Il est possible que ces modalités fassent l’objet d’un accord collectif. La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.

La BDES doit être accessible en permanence aux :

• membres du comité d’entreprise (CE) ou aux délégués du personnel ;
• membres du comité central d’entreprise ;
• membres du CHSCT;
• délégués syndicaux ;
• membres de la délégation unique du personnel, si elle existe ;
• dans une entreprise à établissements multiples, membres du comité d’établissement.

A noter : Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement.