Actualité sociale & les lois travail

Objectifs

Appréhender et connaître  les liens et incidences entre la convention collective 51 et les lois-ordonnances travail 2016 & 2017, les changements majeurs, leurs implications dans le champ conventionnel. Connaître et interpréter les jurisprudences importantes relatives à la CCN51

Programme

Le nouvel environnement juridique

  • La nouvelle architecture du Code du travail.
  • Conditions de validité des accords collectifs
  • Durée, révision, dénonciation d’un accord collectif
  • La hiérarchie des normes revisitée
  • L’ordre public et les dispositions supplétives par rapport à l’accord collectif
  • L’accord de méthode

Les Instance représentatives du personnel regroupées au sein du CSE

  • Le nouveau Comité Social et Économique (CSE) : une instance unique.
  • Limitation du nombre de mandats successifs, durée du mandat, nombre d’élus et heures de délégation, recours aux expertises, utilisation et contrôle des budgets, participation des suppléants aux réunions.
  • Les modifications des attributions économiques et sociales du CSE
  • Les commissions du CSE et leur mise en place
  • La disparition du CHSCT et la santé, l’hygiène et la sécurité au travail en tant que missions au sein du CSE
  • L’information consultation du CSE – Comment organiser les 3 grandes consultations ?
  • Le recours à l’expert
  • Le calcul des subventions CE, fongibilité des budgets

Le temps de travail (dans le cadre de la loi travail)

  • La primauté de l’accord d’entreprise
  • Modulation du temps de travail
  • Convention de forfait
  • Temps partiel
  • Les congés spéciaux

Santé au travail

  • Suivi médical
  • L’inaptitude
  • Le reclassement

Licenciement économique

  • La définition du licenciement économique
  • L’analyse de cause économique dans les établissements à but non lucratif
  • Accords de préservation ou de développement de l’emploi – la rupture conventionnelle collective
  • Les regroupements d’établissements et le transfert du contrat de travail

Actualité & la jurisprudence sur le champ de la CCN51

  • L’égalité salariale et la classification conventionnelle
  • Les risques psychos sociaux
  • le régime de la preuve dans le cadre des litiges
  • L’avenant 2017-02 du 15 mars 2017 (Modification d’une partie des classifications, augmentation générale, contexte de la branche)
  • La formation professionnelle (évolution récente 2015-2017, accord de branche, UNIFAF)

 

Durée : 2 jours

Public : Elus du CE, CSE , délégués et représentants syndicaux, délégués du personnel

Lieu : En entreprise – Nous proposons que nos formations se déroulent au sein de l’établissement pour un nombre de participants limités à 12 personnes.

Prix : 1300 €/jour